Lettre ouverte – Oubli du CULM dans le cadre de l’Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale

Le courrier ci-dessous a été envoyé ce jour, à Monsieur Bruno Maquart, Directeur du cabinet du ministre des Affaires sociales et de la santé pour l’informer de l’oubli du CULM dans le cadre de l’Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale.

M. le Dr. Bernard LASSALE, Président de la SFVTT
à
Monsieur Bruno Maquart
Directeur Adjoint du cabinet du ministre
Ministère des Affaires sociales et de la santé
14, avenue Duquesne
75 350 PARIS 07 SP

Marseille le 11 Avril 2014

Objet : Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale.

Monsieur le Directeur,

L’arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, présente un oubli important pour la Transfusion.
En préambule, il est nécessaire de rappeler l’importance du CULM avant la Transfusion d’un CGR. Cette obligation est posée par le décret de compétence infirmier Article R4311-9, qui précise :
1° Injections et perfusions de produits d’origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l’exige, un contrôle d’identité et de compatibilité obligatoire effectué par l’infirmier ou l’infirmière ; …
Il nous semble important que le CULM soit intégré dans la liste des tests de l’arrêté du 11 juin 2013, afin d’éviter toutes fâcheuses interprétations par certains professionnels.
Espérant que notre demande soit prise en compte au nom de la sécurité transfusionnelle due aux patients, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Dr. B. LASSALE
Président de la SFVTT

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