Les statuts

 

I. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art 1- Constitution et Dénomination Art 10 – Conseil d’administration
Art 2- Objet Art 11 – Renouvellement des membres du conseil
Art 3- Moyens d’action Art 12- Pouvoirs du conseil
Art 4- Durée Art 13- Fonctionnement du conseil
Art 5- Siège Art 14- Bureau
Art 6- Membres Art 15- Pouvoirs du Président
Art 7- Adhésion Art 16- Assemblée générale
Art 8- Perte de la qualité de membre Art 17- Modification des statuts
Art 9- Ressources Art 18 – Dissolution
Art 19 – Surveillance

I. BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Art 1- Constitution et Dénomination

Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts une association dénommée Société Française de Vigilance et de Thérapeutique Transfusionnelle (S.F.V.T.T.).

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Art 2- Objet

La Société Française de Vigilance et de Thérapeutique Transfusionnelle a pour objet la fédération des professionnels dont l’activité est en relation avec la thérapeutique transfusionnelle et les vigilances qui s’y rapportent, dans le but de:

 favoriser les échanges d’informations entre les différents acteurs de l’Hémovigilance et de la Sécurité transfusionnelle,
 faire évoluer ces disciplines en s’appuyant sur l’expérience des professionnels de terrain,
 contribuer à l’enseignement de la thérapeutique transfusionnelle et des vigilances qui s’y rapportent,
 faciliter le dialogue entre les différentes vigilances et intervenants y compris l’ETS concernés par la thérapeutique transfusionnelle,
 être une force de proposition sur tous les thèmes relatifs à la sécurité transfusionnelle aux niveaux local, régional et national, voire international,
 participer à des études pour améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence du processus transfusionnel du donneur au receveur.

Art 3- Moyens d’action

Les moyens d’action de la société sont notamment l’organisation de réunions scientifiques régionales, nationales et internationales, toute publication par tout moyen, l’octroi de prix et la constitution de comités régionaux. La société représente l’Hémovigilance auprès des institutions nationales (ministère de la santé, ANSM, EFS siège, HAS, …) et autres sociétés savantes nationales ou internationales (SFAR, SFMU, ISBT, IHN, …).

Art 4- Durée

La durée de l’association est illimitée.

Art 5- Siège

Le siège de l’association est fixé au domicile du président en exercice. Il peut être transféré sur décision du conseil d’administration.

Art 6- Membres

La société est ouverte à tout professionnel, médecin, pharmacien, personnel paramédical ou administratif, juriste, scientifique, œuvrant en France ou à l’étranger dans le domaine de la thérapeutique transfusionnelle, de la sécurité transfusionnelle, de l’hémovigilance et de toute autre vigilance concernée par la thérapeutique transfusionnelle. La langue officielle de la société est le français.
Les membres à jour de cotisations des années n-1 et n, bénéficient d’une réduction au congrès bisannuel de la société programmé l’année n.

Art 7- Adhésion

La société est composée par les membres s’étant acquittés du montant de la cotisation annuelle fixée en assemblée générale.

Art 8- Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de la société se perd :

1. par démission ;
2. en cas de non-paiement de la cotisation avant le 30 juin de l’année en cours
3. en cas de déchéance liée à tout autre motif grave apprécié par le conseil d’administration.

Art 9- Ressources

Les recettes annuelles de la société se composent :

1. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
2. des subventions de l’Europe, de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics et privés ;
3. du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé ;
4. du produit des rétributions pour services rendus ;
5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
6. de dons.

Les cotisations annuelles sont fixées par l’assemblée générale ordinaire. Elles ne peuvent pas être rédimées par les membres de l’association. Il est constitué un fonds de réserve où sera versée chaque année en fin d’exercice la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la société pendant le premier semestre de l’exercice suivant. La quotité et la composition de ce fonds peuvent être modifiées par délibération de l’assemblée générale.

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art 10 – Conseil d’administration

1/ 15 administrateurs sont élus par l’assemblée générale, parmi les membres majeurs de l’association remplissant la condition d’être à jour de sa cotisation annuelle payée avant le 30 juin de l’année en cours.

Tout membre du conseil ne remplissant plus la condition est radié d’office.

Les membres du conseil sont élus par collèges :

 collège « coordonnateur régional d’Hémovigilance » : 2 membres ;

 collège « correspondant d’Hémovigilance » : 7 membres, dont :

o 6 correspondants d’Hémovigilance d’établissement de santé ;
o 1 correspondant d’Hémovigilance de l’établissement français du sang.

 collège « personnels non médicaux » : 3 membres ;

 collège « médecins et pharmaciens » : 3 membres.

Le vote par correspondance peut être mis en oeuvre si les circonstances l’exigent, et après aval du conseil d’administration.
En cas d’égalité lors du vote au CA, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

2/ A discrétion du conseil, deux administrateurs en tant que personnes qualifiées peuvent être cooptées en raison de compétences particulières reconnues par le conseil.

Art 11 – Renouvellement des membres du conseil

Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent être candidats. Le président envoie l’appel à candidature au moins 2 mois avant l’assemblée générale (qui se déroule en présentiel ou distanciel si les circonstances l’exigent). Les candidatures doivent être reçues un mois avant le scrutin avec une lettre de motivation. Chaque collège élit ses représentants. La durée du mandat est de quatre années. Les élections prennent place lors de l’AG organisée au moment du congrès de la SFVTT. Chaque membre sortant est rééligible. Les élections sont organisées au scrutin majoritaire à un tour. En cas de vacance en cours de mandat, le poste sera pourvu lors du renouvellement de la future assemblée générale.

Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé. En cas de vacance de la totalité des postes du conseil, une assemblée générale est convoquée par un membre de l’association avec pour seul ordre du jour, soit l’élection de nouveaux membres du conseil, soit la dissolution de l’association.

Art 12- Pouvoirs du conseil

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale des membres.
Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres.
Il rend compte de sa gestion à l’assemblée générale annuelle des membres.

Art 13- Fonctionnement du conseil

Le conseil se réunit régulièrement au cours de l’année sur convocation du président ou sur demande du tiers de ses membres. La présence du tiers des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc, ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls sont possibles les remboursements de frais liés à des déplacements dans le cadre des missions de représentation de la SFVTT ou de présence aux conseils d’administration de l’association.

Art 14- Bureau

Le conseil élit en son sein, à chaque renouvellement du conseil d’administration et pour 2 ans un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier ainsi que d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Ce vote s’effectue à bulletin secret.

Art 15- Pouvoirs du Président

Le président est doté du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut, lorsqu’il le juge nécessaire, déléguer ce pouvoir à un autre membre du conseil, excepté pour les représentations en justice. Le représentant de la société doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Le président peut appeler à assister aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du bureau, toute personne dont il juge utile l’audition et ce, avec voix consultative.

Les dépenses sont ordonnancées par le président sous la double signature du président et du trésorier lorsque le montant dépasse 8 000 €.

Art 16- Assemblée générale : composition, fonctionnement et pouvoirs

L’assemblée générale de la société comprend l’ensemble de ses membres à jour de leurs cotisations.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

L’assemblée générale peut se tenir en vision conférence. Les convocations peuvent être adressées aux participants par mention sur le site internet de l’association ou par courrier électronique.

Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration et adressé aux membres quinze jours à l’avance.

Les questions diverses ne sont que des informations ne nécessitant pas de vote suite à une délibération. Le quorum est égal au quart des membres à jour de leurs cotisations.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale se réunit immédiatement en assemblée générale extraordinaire, sans nécessité de quorum.

La convocation aux deux assemblées est envoyée dans le même temps. Le quorum correspond à un quart des membres à jour de leur cotisation, présents ou représentés.

Son bureau est celui du conseil.

L’assemblée générale entend les rapports du conseil d’administration sur la gestion et sur la situation financière et morale de la société. Le rapport moral comprend les activités réalisées pendant la période concernée. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Le commissaire aux comptes est invité à cette assemblée générale pour apporter toutes informations nécessaires si besoin.

Seuls les membres titulaires, à jour de leur cotisation pour l’année civile en cours, ont droit de vote et sont éligibles. La représentation par pouvoir est admise ; chaque membre ne peut détenir plus de cinq pouvoirs.

Art 17- Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire. Cet ordre du jour doit être envoyé à tous les membres au moins quinze jours à l’avance ou publié sur le site internet de l’association.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres à jour de leur cotisation, présents ou représentés.

La représentation par pouvoir est admise ; chaque membre ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale se réunit immédiatement en assemblée générale extraordinaire, sans nécessité de quorum.

La convocation aux deux assemblées est envoyée en même temps.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés par pouvoir.

Art 18 – Dissolution

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la société est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice, présents ou représentés.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés par pouvoir.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la société. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique.

Art 19 – Surveillance

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du siège de l’association tous
les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Les registres de la société et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute
réquisition du préfet, à lui-même, à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités régionaux, sont adressés chaque
année au préfet du département.

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Rev. Decembre 2020

Dr. Bernard LASSALE Président,
Dr. Anne DAMAIS-CEPITTELI Secrétaire.

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